Peut-on se rétracter après l'achat d'une voiture d'occasion ?

Mais dans quels cas peut-on se rétracter après l’achat d’une voiture d’occasion ? Selon le contexte et le motif de l’annulation, plusieurs dispositions sont applicables si l’on se réfère au Code civil, au Code de la consommation, ou tout simplement aux modalités de rétraction spécifiées dans le bon de commande du véhicule.

Vente de voiture entre particuliers : un droit à la rétractation inexistant ?

Commençons par le cas le plus complexe : celui de la rétraction suite à l’achat d’une voiture d’occasion à un particulier. Eh oui, se rétracter après l’achat d’une voiture d’occasion auprès d'un vendeur particulier n’est encadré par aucune loi. Néanmoins, vous êtes couvert par le Code civil en cas de vices cachés ou de vices du consentement.

Comme aucun délai de rétraction n’est prévu dans le cadre d’une transaction effectuée entre particuliers, seuls les 2 cas énoncés plus haut vous permettront l’annulation d’une vente de voiture d’occasion à l’amiable avec le vendeur ou en saisissant la justice.

  1. Je souhaite me rétracter suite à un vice caché. Une fois le défaut non visible ou caché découvert sur la voiture d’occasion, vous avez deux ans pour demander à être remboursé, soit partiellement ou soit totalement, du montant du véhicule. La rétraction après l’achat d’un véhicule d’occasion contenant un vice caché est encadrée par la garantie des vices cachés du Code civil.
  2. Je souhaite me rétracter suite à un vice de consentement. En cas d’escroquerie, de dol, ou de toute démarche frauduleuse ou malhonnête employée par le vendeur particulier, l’acheteur peut faire annuler l’achat d’une voiture d’occasion ou obtenir des dommages et intérêts. La rétraction après l’achat d’un véhicule d’occasion pour cause de dol est encadrée par plusieurs articles du Code civil.

Que vous souhaitiez vous retourner contre le vendeur pour vice caché ou pour escroquerie, il faudra faire appel à un expert automobile afin d’obtenir une contre-expertise ou effectuer une mise en demeure avec l’appui d’un huissier.

Le délai de rétractation après l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un professionnel

Le droit de rétractation s’applique lors de l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un vendeur professionnel tel qu’un mandataire auto, un concessionnaire automobile ou un garage.
Si vous avez acheté votre véhicule d’occasion auprès d’un professionnel, le délai de rétractation pour l'achat d'une voiture d'occasion est différent selon le contexte. Néanmoins, vous pouvez vous rétracter après l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un professionnel, et ce quel que soit le motif de l’annulation. Effectivement, vous faites valoir votre droit à la rétraction.

  • Dans le cadre d’une vente physique de véhicule, vous avez 7 jours pour vous rétracter après la signature du bon de commande auprès du professionnel.
  • Si vous avez obtenu un prêt auto pour financer votre véhicule d'occasion, vous avez 14 jours pour vous rétracter après avoir signé le contrat de crédit.
  • S’il s’agit d’une vente à distance, d’une vente par correspondance, ou d’une vente de voiture d’occasion en ligne, c’est la loi Hamon qui s’applique. Le droit à la rétraction prévu dans la loi Hamon prévoit un délai de rétraction de 14 jours.

Bon à savoir : Attention, chaque professionnel a pour obligation de vous informer sur les modalités et le délai de rétraction dans le cadre d’une vente de véhicule d’occasion. Avant de signer le bon de commande ou le bon de vente, il faudra donc prêter attention à toutes les informations précisées sur le document. Plus les informations du bon de commande sont précises et détaillées, mieux c’est !