Peut-on se rétracter après l'achat d'une voiture d'occasion ?

Il n'existe pas de droit de rétractation automatique après l'achat d'une voiture d'occasion. Le délai légal de quatorze jours ne s'applique qu'aux ventes conclues à distance avec un professionnel, ou aux achats financés par un crédit. Un achat réglé comptant en concession, comme une vente entre particuliers, est définitif dès la signature.

Dans quels cas peut-on alors revenir sur son achat ? Selon le contexte et le motif, plusieurs dispositions s'appliquent : le Code civil, le Code de la consommation, ou les modalités inscrites au bon de commande du véhicule.

Vente de voiture entre particuliers : un droit à la rétractation inexistant ?

Commençons par le cas le plus complexe : celui de la rétraction suite à l’achat d’une voiture d’occasion à un particulier. Eh oui, se rétracter après l’achat d’une voiture d’occasion auprès d'un vendeur particulier n’est encadré par aucune loi. Néanmoins, vous êtes couvert par le Code civil en cas de vices cachés ou de vices du consentement.

Comme aucun délai de rétraction n’est prévu dans le cadre d’une transaction effectuée entre particuliers, seuls les 2 cas énoncés plus haut vous permettront l’annulation d’une vente de voiture d’occasion à l’amiable avec le vendeur ou en saisissant la justice.

1. Je souhaite annuler la vente pour vice caché. À compter de la découverte du défaut, vous disposez de deux ans pour agir et demander le remboursement partiel ou total du prix du véhicule. Le point de départ est bien la découverte du vice, pas la date d'achat. Ce recours existe aussi bien face à un particulier que face à un professionnel.
2. Je souhaite me rétracter suite à un vice de consentement. En cas d’escroquerie, de dol, ou de toute démarche frauduleuse ou malhonnête employée par le vendeur particulier, l’acheteur peut faire annuler l’achat d’une voiture d’occasion ou obtenir des dommages et intérêts. La rétraction après l’achat d’un véhicule d’occasion pour cause de dol est encadrée par plusieurs articles du Code civil.

Que vous souhaitiez vous retourner contre le vendeur pour vice caché ou pour escroquerie, il faudra faire appel à un expert automobile afin d’obtenir une contre-expertise ou effectuer une mise en demeure avec l’appui d’un huissier.

Peut-on annuler un bon de commande signé chez un professionnel ?

Contrairement à une idée très répandue, le droit de rétractation ne dépend pas du vendeur mais du canal de vente. Il n'existe aucun délai de rétractation légal pour un achat conclu en concession, en agence ou chez un mandataire, lorsque vous vous y êtes rendu de vous-même. Le bon de commande vous engage dès sa signature.

Trois situations ouvrent en revanche un droit de rétractation.

Achat financé par un crédit : 14 jours. L'article L312-19 du Code de la consommation accorde à l'emprunteur quatorze jours calendaires révolus pour se rétracter, sans motif, à compter du jour où il accepte l'offre de crédit. Si vous renoncez au crédit dans ce délai, la vente qu'il finance est annulée de plein droit, sans frais ni indemnité.

Attention à une exception fréquente en concession. Si vous demandez la livraison immédiate du véhicule, vous devez porter sur le bon de commande une mention manuscrite qui ramène l'échéance du délai à la date de livraison, sans pouvoir descendre sous trois jours. Réclamer les clés tout de suite revient donc à renoncer à une partie de votre droit de rétractation.

Achat à distance, en ligne ou par téléphone : 14 jours. Le délai court à compter du lendemain de la livraison du véhicule. Le vendeur doit vous remettre un formulaire de rétractation.

Achat après démarchage : 14 jours. Si vous vous êtes rendu en concession à la suite d'un courrier ou d'un courriel promotionnel, la vente peut être requalifiée en démarchage et ouvrir droit à rétractation.

Bon à savoir : chaque professionnel a l'obligation de vous informer sur les modalités et le délai de rétractation. S'il ne l'a pas fait alors que le droit s'appliquait, le délai de quatorze jours est prolongé de douze mois, en application de l'article L221-20 du Code de la consommation.

À savoir également : si le prêteur n'informe pas le vendeur de l'attribution du crédit dans les sept jours suivant votre acceptation, la vente est résolue de plein droit, sans indemnité. C'est cette règle, souvent confondue avec le délai de rétractation, qui explique le chiffre de sept jours que l'on lit encore un peu
partout.

Le droit de rétractation ne s'applique pas : quels recours ?

Au-delà des vices cachés et du vice du consentement, l'achat auprès d'un professionnel ouvre droit à la garantie légale de conformité. Elle couvre les défauts qui rendent le véhicule impropre à l'usage attendu et permet d'obtenir sa réparation ou son remplacement.

En pratique, adressez d'abord une demande écrite au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées doivent figurer au contrat, ou signaler le litige à la DGCCRF via signal.conso.gouv.fr.