Garantie
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part d’un vendeur professionnel comme Dex France de trois formes de garanties différentes :
- La garantie légale de conformité des biens qui correspond au fait pour Dex France de vous livrer un bien conforme au contrat, c’est-à-dire que le véhicule doit correspondre à la description qui vous en a été faite ;
- La garantie légale des vices cachés rendant la chose vendue impropre à l’usage pour lequel elle a été vendue. Attention, le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l'usage auquel ils sont destinés ;
- Enfin la garantie commerciale ou garantie contractuelle.
Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent alors que les garanties commerciales sont facultatives.
La garantie commerciale : extension possible jusque 5 ans avec Dex France
Ce sont donc des garanties supplémentaires, par rapport à la garantie légale. En fonction de leur durée elles seront proposées à différents tarifs (pour plus de détails, voir conditions en showroom). Elles sont matérialisées par un contrat de garantie intitulé « contrat de garantie commerciale » qui en définit la durée, la portée.
La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur de rembourser le prix d’achat du bien, de remplacer le bien, de le réparer ou de proposer toute autre prestation de service en relation avec le bien. Cet engagement ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties légales précitées (conformité et défauts de la chose vendue) pendant la durée de celles-ci. Cette garantie est fournie au consommateur sur un support durable qui précise ses conditions, son prix, sa durée ou encore son étendue territoriale et qui indique que la garantie légale de conformité et celle des vices cachés restent applicables.
L’ensemble de ces garanties ne remplace pas les autres garanties qui peuvent exister. Lors de l’achat d’un véhicule neuf par exemple, la garantie constructeur est différente et couvre les problèmes relatifs aux pannes, dans la limite de ce que le constructeur voudra bien remplacer et ne considère pas comme une pièce d’usure.
Sources : economie.gouv.fr / L’Automobile magazine